Code de la construction et de l'habitation

Article R*315-41

Article R*315-41

Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 5 octobre 2006

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.