Article R*315-41
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.
1 version
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.
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En vigueur à partir du jeudi 5 octobre 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.