Article R*315-6
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les livrets d'épargne-logement et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*315-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les livrets d'épargne-logement et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.