Article R315-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de donner en garantie les livrets d'épargne-logement
Résumé On ne peut pas se servir d'un livret d'épargne-logement comme garantie pour emprunter de l'argent.
Les livrets d'épargne-logement et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.
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