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Section 9

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

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Article D319-41

Conditions spécifiques pour les bénéficiaires d'aides contre la précarité énergétique

Code de la construction et de l'habitation

Article D319-40

Article D319-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relance par l'Agence nationale de l'habitat des emprunteurs pour justification de subvention

Résumé L'Agence nationale de l'habitat doit rappeler aux emprunteurs de prouver qu'ils ont reçu la subvention, au moins deux mois avant la fin du délai prévu par la loi fiscale.

Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 319-37 du présent code.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une clause de dérogation

Résumé des changements La version actuelle introduit une clause de dérogation à l’article D 319‑14, précisant que la relance des emprunteurs se fait malgré cette disposition.

Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 319-37 du présent code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du suivi de la prime

Résumé des changements La relance ne demande plus de justifier la prime, seulement le bénéfice de la subvention.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2024

L'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 319-37 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

L'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention et de la prime mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 319-37 du présent code.