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Section 9

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

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Article D319-42

Modalités spécifiques de signalement des opérations par l'Anah

Code de la construction et de l'habitation

Article D319-41

Article D319-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions spécifiques pour les bénéficiaires d'aides contre la précarité énergétique

Résumé Les bénéficiaires d'aides contre la précarité énergétique doivent fournir une décision de subvention pour obtenir une avance.

Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit, à l'appui de sa demande d'avance, la décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des pièces justificatives exigées

Résumé des changements La nouvelle version réduit les documents requis en ne demandant plus que la décision d’octroi de subvention délivrée par l’Agence nationale de l’habitat et supprime les formulaires et décisions relatives aux primes ainsi que le délai préalable aux travaux.

Par dérogation à l'article D. 319-19 , l'emprunteur fournit, à l'appui de sa demande d'avance, la décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Par dérogation à l'article D. 319-19 , l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance les éléments suivants :

-un formulaire de demande d'avance conforme à un modèle défini par un arrêté conjoint des ministres en charge du logement, de l'environnement et de l'économie, faisant notamment apparaître le montant de l'avance déterminé selon les modalités de l'article D. 319-37 et attesté par l'opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisé accompagnant l'emprunteur pour le bénéfice de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article D. 319-35 ;

-la décision d'octroi de subvention mentionnée à l'article R. 321-18 ;

-la décision d'octroi de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article D. 319-35.

L'ensemble des éléments précités sont fournis préalablement à la réalisation des travaux.