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Section 10

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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Article D319-50

Dispositions particulières pour l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique

Code de la construction et de l'habitation

Article D319-49

Article D319-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 pour l'octroi d'avances remboursables

Résumé Pour donner des avances à ceux qui ont une prime énergétique, une convention doit être signée entre plusieurs entités.

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.

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Version 1

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.