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Section 5

Union des entreprises et des salariés pour le logement

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Article R313-40

Dispositions sur le placement des fonds d'intervention et d'interventions sociales de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R313-39

Article R313-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement

Résumé Le montant maximum que l'on peut prélever chaque année pour les frais de fonctionnement est décidé par le ministre du logement.

Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

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Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.