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Sous-section 2

Nature des emplois

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Article R313-19-7

Nature des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Code de la construction et de l'habitation

Article R313-19-6

Article R313-19-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interventions finançables au titre des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement

Résumé Des subventions peuvent être données pour informer et former sur le logement.

Au titre du f de l'article L. 313-3, peuvent être financées les interventions suivantes :

I.-Subventions de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement agréées par l'Agence nationale d'information sur le logement et le ministre chargé du logement.

Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement.

II.-Subventions de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement à des associations à but non lucratif ayant pour objet l'information, la formation et la réflexion sur le logement agréées par le ministre chargé du logement.

Ces subventions relèvent du reversement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-25.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la source de financement

Résumé des changements L’article modifie l’entité qui finance les subventions, passant de l'Union d’économie sociale du logement à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Au titre du f de l'article L. 313-3, peuvent être financées les interventions suivantes :

I.-Subventions de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement agréées par l'Agence nationale d'information sur le logement et le ministre chargé du logement.

Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement.

II.-Subventions de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement à des associations à but non lucratif ayant pour objet l'information, la formation et la réflexion sur le logement agréées par le ministre chargé du logement.

Ces subventions relèvent du reversement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-25.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 juin 2009

Au titre du f de l'article L. 313-3, peuvent être financées les interventions suivantes :

I.-Subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement agréées par l'Agence nationale d'information sur le logement et le ministre chargé du logement.

Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement.

II.-Subventions de l'Union d'économie sociale du logement à des associations à but non lucratif ayant pour objet l'information, la formation et la réflexion sur le logement agréées par le ministre chargé du logement.

Ces subventions relèvent du reversement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-25.