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Sous-section 2

Nature des emplois

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Article R313-19-6

Interventions finançables au titre des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R313-19-5

Article R313-19-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à la requalification des quartiers et à l'amélioration du parc privé

Résumé L'Union donne de l'argent chaque année pour rénover les vieux quartiers et améliorer les logements.

Au titre du e de l'article L. 313-3, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue :

I.-A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

II.-Au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat.

Chaque année, au titre du I et du II, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation institutionnelle

Résumé des changements L’article remplace la référence à "Union d’économie sociale" par "Union des entreprises et salariés pour le logement", modifiant ainsi la structure contributrice.

Au titre du e de l'article L. 313-3, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue :

I.-A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

II.-Au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat.

Chaque année, au titre du I et du II, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 juin 2009

Au titre du e de l'article L. 313-3, l'Union d'économie sociale du logement contribue :

I.-A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

II.-Au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat.

Chaque année, au titre du I et du II, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.