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Sous-section 2

Nature des emplois

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Article R313-19-8

Code de la construction et de l'habitation.

Code de la construction et de l'habitation

Article R313-19-7

Article R313-19-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé L'Union des entreprises et des salariés pour le logement paie des compensations aux assurances, comme le dit l'article L. 313-3.

Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’entité payeuse

Résumé des changements Le nom et la composition de l'entité chargée du versement des compensations ont changé : on passe d’une "Union d’économie sociale du logement" à une "Union des entreprises et des salariés pour le logement", ce qui modifie potentiellement les modalités administratives.

Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 juin 2009

Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union d'économie sociale du logement.