Article R313-18-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invitation des ministres à la réunion du comité des partenaires
Résumé Les ministres du logement, de l'économie et du budget, ou leurs représentants, doivent assister aux réunions du comité des partenaires.
Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :
-le ministre chargé du logement ou son représentant ;
-le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
-le ministre chargé du budget ou son représentant.
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