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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R313-18-3

Procédure de désignation des présidents du comité des partenaires du logement social

Code de la construction et de l'habitation

Article R313-18-2

Article R313-18-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des contreparties pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé Les bénéfices pour certaines catégories d'emplois dans le logement sont déterminés par des accords entre les bénéficiaires et l'Union des entreprises et des salariés.

Les contreparties mentionnées à l'article L. 313-3 pour les catégories d'emplois définies aux b, c, d et e du même article sont déterminées, de manière proportionnée et en prenant en compte les spécificités de chaque emploi, par accord entre les bénéficiaires et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou ses associés collecteurs.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’entité responsable

Résumé des changements L’article modifie l’entité chargée de fixer les contreparties : elle passe de l’Union d’économie sociale du logement à l’Union des entreprises et des salariés, ce qui change la partie prenante impliquée dans les accords.

Les contreparties mentionnées à l'article L. 313-3 pour les catégories d'emplois définies aux b, c, d et e du même article sont déterminées, de manière proportionnée et en prenant en compte les spécificités de chaque emploi, par accord entre les bénéficiaires et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou ses associés collecteurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 juin 2009

Les contreparties mentionnées à l'article L. 313-3 pour les catégories d'emplois définies aux b, c, d et e du même article sont déterminées, de manière proportionnée et en prenant en compte les spécificités de chaque emploi, par accord entre les bénéficiaires et l'Union d'économie sociale du logement ou ses associés collecteurs.