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Sous-section 1

Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction

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Article R313-3

Modalités de paiement et de vérification de la cotisation pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Code de la construction et de l'habitation

Article R313-2

Article R313-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déclaratives des employeurs pour la participation à l'effort de construction

Résumé Les employeurs doivent déclarer chaque année combien ils versent pour la participation à l'effort de construction.

Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 313-1 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des obligations déclaratives liées aux contributions salariales

Résumé des changements La nouvelle version simplifie les obligations déclaratives : il suffit désormais que les employeurs indiquent chaque année le montant base (assiette) dans leur déclaration fiscale sans délai précis ni détails supplémentaires.

Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 313-1 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 mai 2012

Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 313-1 sont tenus de souscrire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est établie selon des modalités fixées par l'administration fiscale et est remise au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement.