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Sous-section 1

Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction

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Article R313-6

Modalités de la participation des employeurs

Code de la construction et de l'habitation

Article R313-5

Article R313-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de libération de l'obligation des employeurs

Résumé Les employeurs doivent payer pour libérer leur obligation de construire des logements.

Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.

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Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.