Article R*313-7
Abrogé depuis le 2012-05-11
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*313-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le vendredi 11 mai 2012
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.