Article R313-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la participation des employeurs
Résumé Les entreprises doivent donner de l'argent pour aider à la construction de logements et recevront un papier prouvant qu'elles ont fait leur part.
Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention.
Ce versement donne lieu à un reçu, attestant de son caractère libératoire, délivré à l'employeur par l'organisme collecteur agréé.
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