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Sous-section 4

Engagement financier des fonds de garantie

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Article D312-15

Institution des fonds de garantie à l'habitat social dans les départements d'outre-mer

Code de la construction et de l'habitation

Article D312-28

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement financier des fonds de garantie en cas de seuil critique

Résumé Quand un fonds de garantie est presque plein, une réunion doit se tenir dans les 15 jours pour décider quoi faire.

Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel d'engagement, la société mentionnée au III de l'article L. 312-8 en informe le comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24. Le comité de gestion se réunit dans un délai de quinze jours.

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Version 1

Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel d'engagement, la société mentionnée au III de l'article L. 312-8 en informe le comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24. Le comité de gestion se réunit dans un délai de quinze jours.