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Section 4

Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

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Article R313-2

Obligations déclaratives des employeurs pour la participation à l'effort de construction

Code de la construction et de l'habitation

Article D312-15

Article D312-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution des fonds de garantie à l'habitat social dans les départements d'outre-mer

Résumé Des fonds sont créés pour aider les prêts à l'habitat dans les départements d'outre-mer, chacun pour une île spécifique.

Pour l'application de l'article L. 312-8, cinq fonds de garantie sont institués dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution :

1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ;

2° Fonds de garantie à l'habitat social de Guyane ;

3° Fonds de garantie à l'habitat social de Martinique ;

4° Fonds de garantie à l'habitat social de La Réunion ;

5° Fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte.

Le périmètre d'intervention de chaque fonds est limité aux prêts finançant des opérations éligibles situées sur le territoire de la collectivité dans laquelle le fonds est institué.

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Version 1

Pour l'application de l'article L. 312-8, cinq fonds de garantie sont institués dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution :

1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ;

2° Fonds de garantie à l'habitat social de Guyane ;

3° Fonds de garantie à l'habitat social de Martinique ;

4° Fonds de garantie à l'habitat social de La Réunion ;

5° Fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte.

Le périmètre d'intervention de chaque fonds est limité aux prêts finançant des opérations éligibles situées sur le territoire de la collectivité dans laquelle le fonds est institué.