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Article D312-3

Conditions de la garantie de l'État pour les prêts subventionnés par l'agence nationale de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article R312-2

Article R312-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du ministre des finances à conclure des conventions avec le Crédit Foncier pour la consolidation de prêts

Résumé Le ministre peut aider à garantir des prêts à moyen terme avec le Crédit foncier de France.

Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure avec le Crédit foncier de France toute conventions ayant pour objet de permettre d'assurer la consolidation des avances à moyen terme, assorties de la garantie de l'Etat, en application de l'article L. 312-1, qui seront consenties à des personnes physiques ou morales.

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Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure avec le Crédit foncier de France toute conventions ayant pour objet de permettre d'assurer la consolidation des avances à moyen terme, assorties de la garantie de l'Etat, en application de l'article L. 312-1, qui seront consenties à des personnes physiques ou morales.