Article R311-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de paiement des primes après achèvement des travaux
Résumé Quand les travaux sont finis, le préfet décide de payer les primes et le dit à la personne concernée.
Dès la production de la déclaration d'achèvement des travaux le préfet prend une décision de paiement de primes qui est notifiée au demandeur.
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