Article R311-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant et de la durée des primes à la construction
Résumé Les ministres de la construction et des finances décident du montant et de la durée des primes.
Le montant des primes et la durée de leur allocation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
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