Article R311-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de caducité des décisions d'octroi de primes
Résumé Si vous ne commencez pas les travaux dans six mois, vous perdez la prime.
La décision d'octroi de primes prévue à l'article R. 311-15 devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois suivant la date de sa délivrance.
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