Article R311-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des primes non convertibles en bonifications d'intérêt dans certaines collectivités d'outre-mer
Résumé À La Réunion et dans certains départements d'outre-mer, on peut obtenir des primes pour construire ou rénover des logements, que ce soit pour les louer ou les vendre.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les primes non convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, ces logements pouvant être affectés soit à la location, soit à l'accession à la propriété.
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