Section parente

Chapitre Ier

Primes et prêts à la construction

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Sous-section 1

Conditions d'attribution et de paiement des primes

R*311-24 — R311-29

Code de la construction et de l'habitation

Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts

Article R*311-23

Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.

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Article R311-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt

Résumé Les primes qui ne peuvent pas devenir des réductions d'intérêts suivent les mêmes règles que celles de la section précédente, sauf une règle spécifique.

Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.

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Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes

Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes