Article R311-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt
Résumé Les primes qui ne peuvent pas devenir des réductions d'intérêts suivent les mêmes règles que celles de la section précédente, sauf une règle spécifique.
Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.
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