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Article R311-23

Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt

Code de la construction et de l'habitation

Article R*311-23

Article R*311-23

Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.

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En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.