Article R311-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux primes pour la construction d'habitations à loyer modéré
Résumé Les primes pour construire des logements à prix réduit sont données si un organisme spécialisé le fait sans argent de l'État et que les logements suivent des règles strictes.
Le bénéfice des primes est applicable à la construction d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire des organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour les programmes à réaliser sans le concours financier de l'Etat et à la condition que les logements construits restent soumis aux dispositions du livre IV.
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