Article R311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution des primes par des bonifications d'intérêts pour les prêts garantis par l'État
Résumé Les primes à la construction peuvent être remplacées par des réductions d'intérêts pour les emprunteurs bénéficiaires de prêts garantis par l'État.
Aux primes à la construction peuvent être substituées des bonifications d'intérêts pour les attributaires de prêts à la construction consentis avec la garantie de l'Etat en exécution de l'article L. 312-1. Ces bonifications sont attribuées pour toute la durée desdits prêts.
Les primes peuvent être, soit versées à leur titulaire, soit converties en bonifications d'intérêts de prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, fixe les conditions de cette substitution ainsi que les caractéristiques et modalités d'attribution des bonifications d'intérêts.
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