Article R311-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation des ministres à conclure des conventions avec le Crédit foncier de France
Résumé Les ministres peuvent faire des accords avec une banque pour aider à financer la construction de maisons.
Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation sont autorisés à conclure avec le Crédit foncier de France toutes conventions nécessaires pour l'application du présent chapitre.
1 version