Article R261-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement après le 6 janvier 1967
Résumé Les ventes d'immeubles après le 6 janvier 1967 doivent suivre des règles précises.
Les ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement prévues au premier alinéa de l'article L. 261-9 sont celles qui auront été conclues après le 6 janvier 1967, conformément aux dispositions des articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.
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