Article R261-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification du commencement des travaux par le vendeur
Résumé Le vendeur peut montrer qu'il a commencé les travaux avec une attestation d'architecte.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 261-21, le vendeur peut justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par l'attestation d'un architecte.
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