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Chapitre VI

Bail réel solidaire d'activité

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Article R256-10

Communication du règlement de copropriété au preneur

Code de la construction et de l'habitation

Article R256-9

Article R256-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en nullité du bail réel solidaire d'activité

Résumé Un bail réel solidaire d'activité peut être annulé dans les 5 ans après la signature.

L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire d'activité conclu en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 peut être exercée par les parties dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail.

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Version 1

L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire d'activité conclu en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 peut être exercée par les parties dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail.