Article R256-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du règlement de copropriété au preneur
Résumé Lors de la signature du bail, le preneur reçoit le règlement de copropriété.
Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.
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