Retour à la section

Chapitre III

Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

Article suivant

Article R254-1

Obligation de résidence principale pour les logements

Code de la construction et de l'habitation

Article R253-2

Article R253-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de ressources pour la location d'un logement dans le cadre d'une convention d'usufruit

Résumé Les revenus pour louer un logement ici doivent être les mêmes que pour les logements financés par d'autres articles.

Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles D. 331-17 à D. 331-21.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références juridiques

Résumé des changements Les références aux règles de financement ont été changées d'articles R à articles D.

Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles D. 331-17 à D. 331-21.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2016

Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21.