Article R232-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Echelonnement des paiements pour la construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Résumé Les paiements pour construire une maison sans plan se font au fur et à mesure, avec un dernier paiement de 5 % à la fin de la garantie de livraison.
En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7.
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