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Chapitre II

Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

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Article R232-7

Pénalités en cas de retard de livraison d'un contrat de construction de maison individuelle

Code de la construction et de l'habitation

Article R232-6

Article R232-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux contrats de construction sans fourniture de plan

Résumé Les mêmes règles valent pour construire une maison avec ou sans plan.

Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.

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Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.