Article R*232-6
Abrogé depuis le 2019-09-01
1 version
2 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R*232-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 novembre 1991
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.