Article R231-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des clauses types pour les contrats de construction de maisons individuelles
Résumé Cet article rend officiel des modèles de clauses standard pour les contrats de construction de maisons.
Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 231-2 et figurant en annexe au présent code.
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