Article R231-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transmission des contrats de sous-traitance
Résumé Envoie une copie des contrats de sous-traitance à l'assurance dans les huit jours après la signature.
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.
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