Article R231-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités en cas de retard de livraison et de paiement dans le contrat de construction de maison individuelle
Résumé Si la livraison d'une maison individuelle est en retard, les pénalités ne peuvent être moins d'un trentième mille du prix par jour de retard.
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
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