Article R231-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de demande d'exécution des travaux par le maître de l'ouvrage
Résumé Le maître de l'ouvrage doit envoyer une lettre recommandée pour demander les travaux qu'il a réservés.
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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