Article R231-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en demeure du garant dans le cadre de la garantie de livraison
Résumé Si le constructeur ne respecte pas les délais ou les travaux, le garant doit envoyer une mise en demeure par huissier.
Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.
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