Article R*231-13
Abrogé depuis le 2019-09-01
Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 231-2 et figurant en annexe au présent code.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R*231-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 novembre 1991
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 231-2 et figurant en annexe au présent code.