Article R*231-12
Abrogé depuis le 2019-09-01
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*231-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 novembre 1991
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.