Article R*231-11
Abrogé depuis le 2019-09-01
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R*231-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 novembre 1991
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.