Article R*231-10
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R*231-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 novembre 1991
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.