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Chapitre V

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

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Article R215-3

Procédure et délai d'agrément pour les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article R215-2

Article R215-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement de l'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété

Résumé Si l'Union n'a pas réagi au bout de deux mois, c'est comme si elle avait dit oui.

L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné aux articles L. 215-8 et L. 215-10 est réputé donné passé le délai de deux mois à compter de sa saisine.

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L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné aux articles L. 215-8 et L. 215-10 est réputé donné passé le délai de deux mois à compter de sa saisine.