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Chapitre V

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

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Article R215-2

Déroulement de l'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article R215-1

Article R215-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification de l'autorité administrative compétente

Résumé Le ministre du logement est en charge de ces articles et doit envoyer les rapports aux ministres du logement et de l'économie.

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 215-8 et L. 215-10 est le ministre chargé du logement. Le rapport prévu à l'article L. 215-7 est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie.

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L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 215-8 et L. 215-10 est le ministre chargé du logement. Le rapport prévu à l'article L. 215-7 est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie.