Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R212-2

Obligations relatives à l'état descriptif de division pour les sociétés de construction

Code de la construction et de l'habitation

Article R212-1

Article R212-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du chapitre aux sociétés de construction

Résumé Il parle des sociétés qui vendent des immeubles en parts.

Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).