Article R211-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des associés en cas d'appel de fonds et mise en vente des parts
Résumé Les statuts des sociétés doivent dire ce que les associés doivent faire pour payer et comment vendre les parts de ceux qui ne paient pas.
Les statuts des sociétés soumises aux règles du livre II, titre Ier, chapitre Ier du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application de l'article L. 211-3 et des articles R. 211-3 à R. 211-5.
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